URBANISME

Vous êtes locataires, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs... et vous souhaitez vous informer pour :

- accéder à la propriété et connaître les financements aidés

- connaître les droits et devoirs respectifs du propriétaire et de son locataire

- connaître les subventions pour réaliser des travaux d'améloiration...

Organismes : Les conseils de l'habitat et développement

04 74 85 15 15 - 07 81 02 94 43 - Fax 04 76 43 09 18. 

Toutes constructions supérieures à 20 m2.

Toutes extensions entre 20 et 40 m2 : 

- sur bâtiments supérieurs à 170 m2

- si cela porte la surface de plancher ou l'emprise au sol au-delà de 170 m2

Construction ou extention de bâtiments :

Surface de plancher et emprise au sol inférieure à 20 m2

Extension de bâtiments existants :

Surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20m2, mais inférieure à 40m2 à condition que :

- la surface de plancher ou l'emprise au sol avant travaux soit inférieure à 170 m2.

- la surface de plancher ou l'emprise au sol (existant + travaux) n'ait pas pour effet de porter l'une ou l'autre de ces surfaces au-delà de 170 m2. 

Principaux travaux nécessitants au moins une Déclaration Préalable :

- Construction d'une piscine non couverte, d'une véranda, d'un mur supérieur à 2 m, d'une habitation légère (type mobil-home), d'une clôture.

- Division d'une parcelle de terrain

- Pose de panneaux solaires

- Changement de destination d'un bâtiment

- Ravalement de façade

- Modification extérieur de bâtiment (sans changement de destination)